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Déclaration de travaux, permis de construire ?
Déclaration de travaux, permis de construire ?
Avant de commencer, si votre projet ne modifie pas :
l'apparence extérieure du bâtit (rénovation avec la même couverture)
le volume clôt couvert (surélévation ou modification de charpente)
Alors aucune autorisation administrative n'est nécessaire.
La déclaration préalable de travaux
Elle est obligatoire dès que les travaux modifient l’aspect initial de la toiture : modification de l'inclinaison de la pente, changement du modèle ou de la couleur des tuiles, installation de fenêtres de toit, etc.
Le permis de construire
Il est demandé lorsque les travaux modifient la structure de la toiture : changement de la pente, surélévation ou modification de la charpente entrainant un changement de volume des combles, etc.
Obligation d'isoler pour les rénovations ?
Obligation d'isoler pour les rénovations ?
Et oui, c'est dans la loi. On parle aussi de travaux embarqués.
Le loi précise dans quelles conditions l'isolation est obligatoire.
Minimum de surface:
Sont concernées les rénovations qui impliquent le remaniement ou la rénovation de plus de 50% de la bâtisse.
Minimum d'isolation requis:
Lorsque les combles perdues d’une maison ou d’un immeuble sont déjà isolés et qu'une résistance thermique minimale R de 4,5 m2.K/W respecté (environ 15 à 20 cm d’isolant selon le type de matériau ) alors il n'y a plus d'obligation.
Pour faire simple, un R de 4,5 m2.K/W est un seuil très bas pour d'isolation pour un logement.
En dessous de cette valeur il est nécessaire d'isoler.
Pour information, le gouvernement prévoit d'augmenter le seuil actuel en 2023.
Quelle TVA pour mon projet ?
Quelle TVA pour mon projet ?
Pour pouvoir bénéficier d'un taux réduit de TVA, les locaux doivent être:
achevés depuis plus de 2 ans au début des travaux.
affectés à l'habitation uniquement.
TVA à 5,5%
Il s'applique à des travaux de :
pose d'isolant qui respectent les performances minimales.
installation de fenêtres de toit : si l’Uw est inférieur à 1,5 W/m².K
TVA à 10%
En couverture, elle s'applique:
évacuation des eaux pluviales.
rénovation toiture.
écran sous toiture.
travaux d'urgence.
TVA à 20%
Elle est appliquée pour le reste.
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